français | español | english
Fonds documentaire dynamique sur la
gouvernance des ressources naturelles de la planète

Appropriation de terres à grande échelle et investissement agricole responsable, pour une approche garante des droits de l’homme, de la sécurité alimentaire et du développement durable

Document officiel de positionnement de la France sur les appropriations de terres

Résumé

Ce document de positionnement a été élaboré sur la base des réflexions d’un groupe de travail élargi associant des membres du Comité technique « Foncier et développement » (CTFD) de la Coopération française, du Groupe interministériel français sur la sécurité alimentaire (Gisa), et des représentants d’organisations issues de la société civile (voir : Les appropriations de terres à grande échelle. Analyse du phénomène et propositions d’orientations, Comité technique « Foncier et développement », Agence française de développement, ministère des Affaires étrangères et européennes, juin 2010). Il a été validé par le secrétariat du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) en juin 2010.

En juin 2010, le Comité technique « Foncier et développement » de la Coopération française a publié le rapport « Les appropriations de terres à grande échelle : analyse du phénomène et propositions d’orientations », fruit des réflexions d’un groupe de travail animé par AGTER et constitué par les membres du comité technique foncier et développement, des membres du groupe interministériel français sur la sécurité alimentaire et des représentants d’ONG françaises.

Ce processus d’analyse et de proposition a constitué l’une des sources du positionnement officiel de la France sur cette question, établi par le Groupe Interministériel sur la Sécurité Alimentaire (GISA).

Le positionnement officiel a été validé par le secrétariat du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) en juin 2010. Il est disponible en français et en anglais sur cette page ainsi que sur le portail Foncier et Développement et sur le site du GISA (www.gisa-france.fr/acquisitions-foncieres).

Un cadre effectif pour protéger les droits des usagers du foncier

Si la position française considère que les appropriations de terres peuvent avoir des impacts positifs, elle relève par ailleurs qu’elles peuvent entraîner le recul de l’agriculture familiale et avoir de graves répercussions en termes d’exode rural et d’insécurité alimentaire. La France juge donc indispensable «un cadre effectif pour assurer la protection des droits des usagers du foncier, la transparence et la durabilité économique, sociale et environnementale des opérations (…) et un partage équitable des bénéfices entre les parties concernées. »

… au travers de mesures volontaires …

Afin de favoriser l’établissement d’un tel cadre elle invite d’abord à soutenir la démarche visant à établir un corps de principes consensuels en matière d’investissement agricole engagée par la Banque mondiale, la FAO et le FIDA, avec une trentaine de pays. Les promoteurs de cette initiative espèrent voir ensuite les investisseurs privés appliquer volontairement ces principes.

… mais aussi d’un droit effectif au dessus des Etats.

Mais, la France appelle « à aller au-delà des mesures volontaires ». En particulier, elle suggère que les grands pactes internationaux qui définissent des droits fondamentaux de l’homme pourraient « constituer un socle à partir duquel (…) développer un dispositif mondial impératif de protection des droits d’usage du foncier dans une perspective de sécurité alimentaire. » Cette proposition constitue une avancée remarquable de la part d’un Etat souverain. Elle indique la direction d’un droit mondial protecteur des individus et des groupes véritablement effectif. Cet appel place certainement la France à l’avant-garde de l’action internationale en vue de traiter efficacement les problèmes soulevés par les appropriations de terres à grande échelle.

Au cœur d’une gouvernance foncière responsable: la fiscalité foncière

Par ailleurs, dans la perspective de constituer un cadre de gouvernance du foncier garant des droits de l’homme et d’un développement durable, la France insiste fortement sur un outil particulier, la fiscalité foncière. Ainsi, elle recommande aux Etats concernés par les investissements fonciers à grande échelle d’y recourir pour « répartir équitablement la richesse générée par les ressources foncières » et dissuader « l’appropriation indue des rentes foncières » ainsi que les « comportements spéculatifs ». Et, à nouveau, elle souligne l’importance de coordonner l’action internationale en appelant à harmoniser les cadres fiscaux afin d’« éviter une mise en concurrence des pays d’investissement, incitant les opérateurs à se porter sur les moins-disants ».

Deux principes fondamentaux

La position de la France porte, par ailleurs, des engagements dans le domaine de son action de coopération internationale et dans celui de la production de connaissances et d’expertises à l’échelle mondiale. Elle vise notamment le renforcement des capacités en matière d’études d’impacts destinées à comparer les contributions au développement durable des différentes formes possibles de production agricole.

L’ensemble de la position française est sous-tendu par deux principes :

  •  «le respect des droits des usagers du foncier, qu’ils soient formels ou informels (coutumiers/traditionnels), individuels ou collectifs, doit être un préalable aux investissements »;

  •  «la compatibilité des usages privés avec l’intérêt général» , qui « doit être assurée, dès lors que la sécurité alimentaire doit être considérée comme un bien public mondial ».

Trouver maintenant des partenaires dans le « concert des nations »

En identifiant la nécessité de nouvelles constructions politiques et juridiques mondiales, indispensables à leur résolution, la France semble ainsi prendre toute la mesure des problèmes liés à l’évolution actuelle des usages des terres. Le mouvement social mondial ne doit pas manquer d’agir pour que la France soit fidèle à cette position et qu’elle trouve des partenaires dans le « concert des nations » pour réaliser les progrès internationaux impératifs.

Télécharger le document