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Fonds documentaire dynamique sur la
gouvernance des ressources naturelles de la planète

Adoption des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers» par le Comité de la Sécurité Alimentaire mondial.

Rome, le 11 mai 2012

Date de rédaction : mai 2012

Organismes : Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO)

Après un long processus de consultations et de négociations initié courant 2009 et ayant impliqué des « institutions gouvernementales, la société civile, le secteur privé, le monde universitaire, et les agences des Nations Unies » d’environ 130 pays, le Comité de la Sécurité Alimentaire mondiale (CSA) a officiellement approuvé les « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ».

Nous reprenons ci-dessous textuellement la présentation qui en avait été faite alors par la FAO sur sa page web, qui souligne d’une façon très claire les limites du texte officiellement approuvé.

«Promouvoir des droits fonciers sécurisés et un accès équitable aux ressources naturelles

Les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale promeuvent des droits fonciers surs et un accès équitable aux terres, aux pêches et aux forêts, en tant que moyen d’éradication de la faim et de la pauvreté, de soutien du développement durable et d’amélioration de l’environnement.

L’établissement des principes et des normes internationalement acceptés

Les Directives volontaires exposent des principes et des normes internationalement acceptés pour inciter à des pratiques responsables. Elles proposent un cadre que les États peuvent utiliser pour développer leurs propres stratégies, politiques, législations et programmes. Elles permettent aux autorités gouvernementales, au secteur privé, à la société civile et aux citoyens d’estimer si les actions qu’ils (ou d’autres acteurs) proposent constituent des pratiques acceptables.

Le statut légal des Directives volontaires

Ces Directives volontaires ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles ne se substituent pas aux législations, engagements, traités ou accords nationaux ou internationaux existants. Elles ne limitent ni n’entravent aucune obligation juridique que les Etats pourraient avoir contractée dans le cadre du droit international. En tant que instrument juridiques non contraignants, les Directives bénéficient d’un impact positif pour orienter les politiques, législations et programmes nationaux.»

Les liens ci-dessous permettent d’accéder au texte final des Directives, en français, en anglais et en espagnol, avant la mise en forme finale qui a été faite ultérieurement.

Les directives volontaires en français

Voluntary Guidelines in English

Directrices voluntarias en castellano

Vous pouvez consulter la page de la FAO dédiée aux directives volontaires sur le foncier. Vous y trouverez les versions éditées dans les différentes langues officielles de la FAO et de nombreuses informations complémentaires sur le processus de diffusion et de mise en oeuvre des directives volontaires. www.fao.org/nr/tenure/voluntary-guidelines/fr/

Les organisations de la société civile espèrent qu’il sera possible de s’appuyer sur le contenu de ces Directives pour renforcer leurs actions visant à améliorer la gouvernance de la terre et des ressources de la pêche et des forêts en amenant les Etats à changer leurs politiques et les cadres juridiques en vigueur.

Nous partageons cet espoir au sein d’AGTER, tout en constatant que le chemin à parcourir reste très long. Si définir un objectif théorique commun à cette échelle est en soi un pas très positif, créer les conditions pour qu’il puisse être atteint est une entreprise d’une toute autre ampleur, semée de multiples embuches.

Nous consacrerons ultérieurement d’autres articles à l’analyse détaillée du contenu qui a finalement été approuvé pour les Directives Volontaires, afin de contribuer à la construction des nouveaux mécanismes de gouvernance de la terre et des ressources naturelles dont le monde a besoin.