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Fonds documentaire dynamique sur la
gouvernance des ressources naturelles de la planète

Préserver et partager la terre (synthèse des propositions d’AGTER et de Terre de Liens)

L’essentiel de nos propositions pour refonder la politique foncière agricole de la France.

Date de rédaction : novembre 2018

Organismes : Association pour contribuer à l’Amélioration de la Gouvernance de la Terre, de l’Eau et des Ressources naturelles (AGTER), Terre de Liens

Type de document : Article / document de vulgarisation

Résumé

Le document est téléchargeable au bas de cette page

I - Préserver la terre

Constat

Aujourd’hui, les végétaux terrestres fournissent 97% des calories que nous consommons. Le futur de l’alimentation humaine dépend des espaces agricoles et forestiers qui offrent tous des fonctions écologiques complémentaires et interdépendantes de production de biomasse, de stockage du carbone, d’eau et d’éléments minéraux, et d’habitat pour la biodiversité. Pour construire un monde durable du point de vue de l’humanité, il faut stopper la destruction des espaces agricoles et forestiers. C’est l’une des mesures à prendre pour lutter contre le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité et pour assurer une production alimentaire durable.

Les failles du dispositif législatif actuel

Aujourd’hui, la politique de préservation (en termes de surface) des espaces agricoles et forestiers repose sur des zonages multiples mais disjoints (ZAP, PENAP, ZNIEFF, périmètres de captage d’eau, espaces boisés classés EBC, …). De telles politiques sectorielles ne permettent pas de préserver l’ensemble de ces espaces. Pour préserver les espaces agricoles et forestiers dans leur globalité, il faut arrêter leur destruction par l’extension urbaine et la construction d’infrastructures.

Les propositions

  • Délimiter les « zones urbaines » et les « zones naturelles, agricoles et forestières ».

  • Laisser la compétence de l’«urbanisme » aux intercommunalités voire aux communes au sein du tissu urbain.

  • Donner la compétence de l’extension urbaine à l’Etat et à la Région, en n’acceptant l’extension urbaine que par dérogation. Appliquer la séquence ERC, Éviter - Réduire - Compenser, en compensant les surfaces concernées par l’extension en remettant en culture ou en espace naturel des terres urbanisées ou des friches industrielles (pas seulement en équivalent hectares, mais aussi en termes de potentiel naturel ou agronomique.

Mesures d’accompagnement

  • Annuler les plus-values foncières, que réalisent les propriétaires fonciers, liées aux changements d’usage ou aux modifications des infrastructures publiques.

  • Introduire une taxe d’urbanisation élevée qui rendra l’extension urbaine plus chère que le renouvellement de la ville sur la ville pour les aménageurs.

II - Partager la terre et mieux l’utiliser

Constat

La tendance lourde est à la concentration des terres en des unités de production de plus en plus grandes. Ces grandes unités mettent en place des systèmes de production spécialisés, simplifiés, standardisés, robotisés, automatisés, sur des parcelles de plus en plus vastes qui tiennent très peu compte du milieu. L’agroécologie, au contraire, cherche à ce que les systèmes de production s’adaptent aux milieux écologiques (voir la loi d’avenir de 2014). Les systèmes de production des grandes exploitations dégagent moins de valeur ajoutée à l’hectare et offrent moins d’emplois par unité de surface, alors qu’elles occupent de plus en plus la sole agricole (céréales et bovin viande).

Même si les unités de production restent majoritairement des unités familiales ou paysannes dans la mesure où les détenteurs du capital d’exploitation (hors foncier) fournissent encore la majorité du travail, la main d’œuvre salariée dépasse la main d’œuvre familiale dans un nombre croissant d’unités de production et de plus en plus de porteurs de capital social d’entreprises agricoles ne participent pas eux-mêmes aux travaux agricoles; pour certains, l’agriculture est un secteur d’investissement parmi d’autres. Dans le même temps, de plus en plus d’installations en agriculture s’opèrent hors cadre familial, souvent sur des surfaces relativement limitées. Cette tendance traduit l’existence de nombreux porteurs de projets et un désir de produire autrement. L’accès au foncier, même limité, reste néanmoins très difficile pour la plupart d’entre eux. Ceci est d’autant plus problématique que l’agroécologie répond à une demande sociale forte d’une production locale, de qualité et respectueuse de l’environnement, ainsi qu’au maintien d’une vie sociale riche dans les campagnes.

Les failles du dispositif législatif actuel

En 1960 et 1962, une politique des structures a été conçue autour de l’unité de production individuelle à 2 unités de travail. Pour leurs projets, les candidats devaient obtenir une autorisation d’exploiter pour s’installer ou s’agrandir. En 1962, les Safer étaient dotées d’un droit de préemption pour orienter la destination des terres mises librement sur le marché. Ces outils étaient adaptés aux marchés des terres et des locations. Ils ont perdu une part de leur efficacité, notamment à partir des années 1980, avec des dispositifs de contournement qui ont été de plus en plus utilisés, et avec l’essor des formes sociétaires en agriculture pour lesquelles les dispositifs de contrôle n’avaient pas été conçus et ne fonctionnent pas.

Proposition centrale : mise en place d’une nouvelle instance de régulation des droits d’usage des terres, la Commission départementale de régulation foncière

Elle constituerait une nouvelle « commission des structures » adaptée au contexte actuel prenant en compte le fait sociétaire. Elle serait présidée par le Préfet, en intégrant toujours des représentants des syndicats agricoles, des élus, et des représentants d’organisations environnementales. La composition de la commission et ses décisions seraient transparentes vis à vis du grand public. L’idée est de développer une gouvernance du foncier plus participative, démocratique et respectueuse des équilibres des territoires.

Elle aurait compétence pour autoriser ou refuser la concrétisation, sur la base de trois critères principaux, la valeur ajoutée à l’hectare, l’emploi par unité de surface et la durabilité des systèmes de production :

  • 1/ des projets de ventes de biens agricoles (terres, bâtiments, …) ou de parts de sociétés qui disposent de fait de droits d’usage de biens agricoles et

  • 2/ des projets de locations de biens agricoles.

La Safer, sous le contrôle de l’Etat, aurait la charge de l’Observatoire des marchés fonciers et serait chargée d’appliquer et d’accompagner la politique foncière de la Commission de régulation.

Propositions complémentaires

• Poursuivre et améliorer la maîtrise des coûts d’accès au foncier via l’encadrement des montants des loyers avec le statut du fermage et via la régulation de la valeur vénale des terres, afin de permettre l’accès au foncier à un public plus large.

• Créer ou renforcer des structures de portage foncier pour permettre l’installation d’un plus grand nombre de porteurs de projets.

• Mettre en place des mesures spécifiques de financement des infrastructures agroécologiques sur les espaces agricoles (ou forestiers) pour des systèmes plus durables.

• Financer les outils de la politique de régulation foncière par des ressources publiques pour que ceux-ci ne dépendent plus des plus-values réalisées lors des opérations foncières.

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